Conditions-de-vente,-livraison-et-de-paiement

Conditions de vente, livraison et de paiement

1.     Nos conditions générales énumérées ci-dessous, ainsi que nos conditions particulières, doivent être considérées comme acceptées par nos clients, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières.

2.     Les dates de livraison sur les factures ou sur n’importe quel autre document, ne sont pas contraignantes et ne servent qu'à titre d'information. Le client ne peut jamais réclamer quelque forme de compensation que ce soit en cas de retard ou de non-livraison. En outre, toute augmentation de prix par les fabricants, les fournisseurs, etc…, entre la date de la commande et la date de livraison pourront donner lieu à une révision et un ajustement des prix.

3.     Les conditions de livraison peuvent seulement déroger aux conditions mentionnées ci-dessus s'il y a un accord mutuel écrit. Les modifications apportées unilatéralement par le client ne sont pas valables.

4.     Tous nos prix sont exclusifs TVA et frais de transport.

5.     La réception des marchandises, non suivie d’une réclamation faite par lettre recommandée dans les 48 heures indiquant les plaintes exactes, sera considérée comme acceptation définitive.

6.     Les marchandises resteront la propriété de Bomedys SA jusqu'au paiement complet de celles-ci.

7.     Au cas où le client annulerait la commande, le client sera redevable de 30% du prix de vente comme indemnité de rupture. Au cas où le client annulerait la commande d’articles imprimés ou étiquetés, le client sera redevable de la totalité du prix de vente. Bomedys SA se réserve également le droit de réclamer d’autres dédommagements, supérieurs à ceux mentionnés dans les présentes conditions, à condition qu'il en fournit la preuve.

8.     Sauf contestation, les factures seront considérées comme acceptées après un délai de cinq jours après la date de facturation.

9.     Nos factures sont à payer strictement au comptant. En cas de non-paiement, des intérêts de retard de 1,25% par mois seront facturés à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement complet. Si la date d'échéance a expiré, l'intérêt peut être réclamé. En outre, la réception de la facture est légalement et conformément à l'art. 1139 B.W. comme avis de défaut. En cas de non-paiement le débiteur sera tenu à des dommages et intérêts forfaitaires de 10% du montant de la facture avec un minimum de 75 EUR.

10.  Tous les accords sont de la compétence de la justice belge. Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de Gand.

11. 
La version en néerlandais prime en cas de contradiction avec une traduction.

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