1. Les présentes conditions générales contiennent des clauses essentielles convenues entre les parties et s’appliquent à l’ensemble des offres et des devis émanant de la SA BOMEDYS, dont le siège social est situé à 9810 Nazareth, Begoniastraat 1b, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0451.502.930 (ci-après, « BOMEDYS »), à toute convention conclue entre BOMEDYS et le Client (ci-après, le « Client ») et à toutes les factures de BOMEDYS, sauf convention contraire expresse et écrite, et ce, que le domicile ou le siège social du Client se trouve en Belgique ou à l’étranger et que la convention doive être exécutée en Belgique ou à l’étranger. Les présentes conditions prévalent sur les conditions du Client, même si ces dernières stipulent le contraire.

Le Client est, sauf preuve du contraire, réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales par le simple fait de sa commande. 

La non-application par BOMEDYS d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucun cas être considérée comme une renonciation à celles-ci.

2. Les propositions, brochures, catalogues, informations et fiches techniques sont de nature informative et n’engagent pas BOMEDYS. Sauf convention contraire écrite, les devis ou les offres sont valables 30 jours et les prix s’entendent hors frais de livraison, de transport et d’assurance, TVA, droits d’importation et d’exportation, autres taxes, charges et prélèvements. Les offres et les devis n’engagent BOMEDYS qu'après confirmation écrite de la commande. BOMEDYS se réserve le droit, sur simple notification, d'augmenter ses prix, si certains coûts qui ont une incidence sur le prix convenu augmentent, comme la hausse des prix des produits de base ou des matières premières, du matériel, des salaires, du fret ou d'autres frais de tiers, la hausse des droits et accises sur les marchandises livrées, les fluctuations des taux de change, etc., même si cela découle de circonstances prévisibles.

3. Les délais de livraison convenus sont toujours donnés à titre indicatif. D’éventuels retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat, ou à une quelconque responsabilité dans le chef de BOMEDYS.

4. Sauf convention écrite contraire, le paiement des factures doit être effectué en euros, au prix net, au comptant et sans escompte, au siège social de BOMEDYS. 

Tous les frais de recouvrement et de contestation, qu’il s’agisse de lettres de change acceptées ou non acceptées, ou de frais bancaires ou d’escompte, sont à la charge du Client.

Toute contestation concernant nos factures doit être portée à la connaissance de BOMEDYS par lettre recommandée dans les huit jours de leur envoi. À défaut, elles seront considérées comme acceptées. La contestation de la facture ne suspend pas l'obligation de paiement du Client.

Chaque facture non payée à l'échéance est majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, d'un intérêt de retard conventionnel égal à 12 % par an. Par ailleurs, en cas de non-paiement total ou partiel de la somme due à l’échéance et sans motif fondé, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû sera exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, avec un minimum de 75,00 € et un maximum de 750,00 €, même si des délais de paiement sont accordés et sans préjudice au droit de BOMEDYS à une indemnité plus élevée à condition que la preuve d’un dommage supérieur réellement subi soit apportée.

En cas de non-paiement d'une seule facture, (i) toutes les autres factures deviennent immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, exigibles, qu'elles soient échues ou non, et (ii) BOMEDYS est en droit, sans mise en demeure préalable et sans être redevable d’aucune indemnité, de suspendre les autres commandes du Client, jusqu’au paiement intégral de la facture.

Indépendamment des conditions de paiement convenues et si la confiance de BOMEDYS dans la solvabilité du Client est contrariée, BOMEDYS se réserve le droit, même si les marchandises ont déjà été expédiées en tout ou en partie, de suspendre tout ou une partie de l’exécution du contrat et d’exiger du Client les garanties appropriées. Si le Client refuse d’y donner suite, BOMEDYS se réserve le droit, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, de résilier de plein droit tout ou une partie du contrat, sans préjudice du droit de BOMEDYS à une indemnisation du dommage subi. Ce dommage est établi forfaitairement à 60 % du prix de vente des marchandises concernées à facturer, sans préjudice du droit de BOMEDYS à une indemnisation supérieure si le dommage réellement subi est plus important.

La possibilité de compensation par le Client est expressément exclue.

5. Les marchandises livrées restent la propriété de BOMEDYS jusqu’au paiement intégral, y compris les intérêts et les frais, sauf si BOMEDYS décide de ne pas invoquer la réserve de propriété. Toutefois, les risques de force majeure, de perte, de destruction ou de vol des marchandises sont entièrement à la charge du Client à compter de la livraison des marchandises ou à partir du moment où le client néglige de les réceptionner. 

La réserve de propriété s’étend également à toutes les créances qui se substituent aux marchandises livrées soumises à la réserve de propriété.

Le Client a un devoir de diligence en ce qui concerne les marchandises livrées soumises à la réserve de propriété. Il doit les entreposer et les conserver en parfait état et dans un lieu approprié, conformément aux normes habituelles. Jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations, le Client s'engage à ne pas utiliser les marchandises livrées comme moyen de paiement, à ne pas les vendre, les aliéner, les traiter ou les transformer d'une autre manière, ni à les grever d'une sûreté. Le Client s'engage à informer BOMEDYS de la saisie des marchandises livrées soumises à la réserve de propriété.

6. Sauf convention contraire écrite, la livraison s'effectue EX Works (Incoterms 2020), aux frais et risques du Client, BOMEDYS se réservant le droit de déterminer le mode de transport, d’expédition et d’emballage. BOMEDYS se réserve le droit de livrer la commande en plusieurs parties, auquel cas BOMEDYS est en droit de facturer chaque partie séparément.

L’annulation de la commande par le Client avant la livraison est soumise au consentement par écrit de BOMEDYS et le Client est redevable à BOMEDYS d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix de vente convenu des marchandises, à moins que les marchandises ne soient imprimées ou munies d’une étiquette sur demande du Client, auquel cas une indemnité forfaitaire est due correspondant au prix total de vente convenu des marchandises, sans préjudice au droit de BOMEDYS à une indemnisation supérieure si le dommage réellement subi est plus important.

7. La conformité de la livraison et les défauts visibles doivent être vérifiés en présence du transporteur par le Client immédiatement lors de la livraison et les réserves doivent, le cas échéant, être faites par écrit sur la lettre de voiture.

Toute livraison incomplète ou tout défaut visible doivent en outre être notifiés à BOMEDYS par lettre recommandée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, avec une description précise et spécifique du défaut, sous peine d’irrecevabilité.

Les réclamations concernant les vices cachés doivent être notifiées à BOMEDYS par lettre recommandée avec une description précise et spécifique du défaut, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard dans les huit jours suivant leur découverte, en tout état de cause, au plus tard deux mois suivant la livraison.

Les réclamations tardives sont irrecevables. Le traitement, la transformation ou l’aliénation des marchandises vendues entraînent leur acceptation. Le Client est responsable lui-même si le mode d’emploi ou les instructions de BOMEDYS et/ou de ses fournisseurs n’ont pas été respectés ou si les marchandises n’ont pas été manipulées judicieusement.

En cas de réclamation recevable et fondée, BOMEDYS remplacera ou réparera les marchandises ou remboursera le prix déjà payé, à son choix, sans que BOMEDYS ne soit tenue d’aucune autre indemnité.

Les réclamations pour défauts cachés ou visibles ne suspendent pas l'obligation de paiement du Client.

Les retours de marchandises défectueuses ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord écrit explicite de BOMEDYS et conformément aux instructions de BOMEDYS.

Toute garantie éventuelle fournie par BOMEDYS concernant les marchandises livrées est limitée et ne dépasse jamais la garantie que BOMEDYS reçoit elle-même de ses fournisseurs. Le droit à la garantie ne s'applique qu'après le paiement intégral de la facture par le Client.

8. BOMEDYS est uniquement responsable des dommages résultant du non-respect de ses obligations contractuelles que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par sa fraude, sa tromperie, sa faute grave ou intentionnelle. La responsabilité de BOMEDYS est toujours limitée au prix facturé. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de BOMEDYS est limitée au montant réellement versé par son assureur. BOMEDYS n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes indirectes, le manque à gagner, les économies non réalisées, les limitations ou la stagnation de production, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, les pertes de données, les dommages causés aux marchandises du Client, les réclamations de tiers ou les dommages causés à des tiers. Le Client indemnisera BOMEDYS contre toute demande de tiers en matière de responsabilité du fait des produits défectueux résultant d'un défaut d'un produit livré par le Client à un tiers et réalisé (en partie) avec des marchandises livrées par BOMEDYS.

Le Client est seul responsable de l’utilisation des marchandises. Le Client accepte expressément que BOMEDYS ne puisse pas être tenue responsable et qu’il ne peut exiger la résolution du contrat ni des dommages et intérêts en cas (i) d’inexactitudes dans les données fournies par ou au nom du Client, (ii) de dommages résultant d’une violation par le fabricant ou le fournisseur de BOMEDYS des réglementations applicables ou (iii) des dommages résultant d’un autre usage des marchandises que celui convenu ou prescrit par BOMEDYS et/ou ses fournisseurs.

9. La responsabilité de BOMEDYS ne peut être engagée si le non-respect total ou partiel, à temps ou non, de ses obligations est dû à des cas de force majeure, même si cet événement était déjà prévisible lors de la conclusion du contrat, comme une guerre, des désordres, la terreur, une grève générale ou partielle ou un lock-out général ou partiel, les accidents d'exploitation, les conditions météorologiques extrêmes, un incendie, les pandémies, les maladies infectieuses, la faillite ou l'inexécution des obligations des fournisseurs, la défaillance de l'électricité, de l'Internet, du réseau informatique ou des installations de télécommunication, les mesures gouvernementales, les problèmes généraux de transport. En cas de force majeure, BOMEDYS a le droit, à sa discrétion, à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire et sans devoir verser une quelconque indemnisation, de suspendre l’exécution ou de résilier le contrat avec le Client.

10. Toute demande d’indemnisation du Client à charge de BOMEDYS devient de plein droit caduque si elle n'est pas portée devant le tribunal compétent dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Client a pris connaissance, ou aurait dû prendre connaissance, des faits auxquels se rapporte la demande, sans que cela puisse être plus tard que douze mois après la livraison.

11. Tous les contrats entre le Client et BOMEDYS font partie d'une relation contractuelle globale. Si le Client ne remplit pas ses obligations en vertu d’un contrat spécifique, BOMEDYS peut suspendre la poursuite de l'exécution du contrat en question, ainsi que des autres contrats en cours.

BOMEDYS a en outre le droit de résilier le contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans paiement d’aucune indemnité, dans les cas suivants :

(i)           en cas de défaut d’exécution à temps par le Client d’une ou de plusieurs obligations découlant du contrat ;

(ii)          en cas de cessation de paiement ou de (demande de) mise en faillite ou de  réorganisation du Client ;

(iii)         en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ;

(iv)         en cas de saisie (d'une partie) des actifs du Client.

En cas de résolution du contrat à charge du Client, toutes les créances de BOMEDYS à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles et le Client sera redevable à BOMEDYS d'une indemnité forfaitaire égale à 60 % du prix indiqué dans le contrat, sans préjudice du droit de BOMEDYS de réclamer une indemnisation supérieure si le dommage réellement subi est plus important. Les montants déjà facturés par BOMEDYS avant la résolution restent dus en totalité.

12. Tous les contrats conclus auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, sont régis exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges opposant le Client et BOMEDYS relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents du siège social de BOMEDYS.

13. La nullité ou l'inapplicabilité d'une ou plusieurs (parties de) dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité ni l’applicabilité des autres dispositions. Le cas échéant, BOMEDYS et le Client confirment que le juge a le pouvoir de modérer la disposition en question jusqu'au maximum autorisé par la loi.

14. Lorsque BOMEDYS traite des données à caractère personnel, elle le fait conformément à sa politique de confidentialité dont le Client peut recevoir une copie sur simple demande écrite et conformément au Règlement général sur la protection des données et les autres règles applicables.

15. En cas de litige concernant l'interprétation des présentes conditions générales, le texte néerlandais prévaut toujours.